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le 21 janvier 2022 Actualités Suspension de l'imposition de l’indemnité représentative d’avantage en nature logement

MINISTÈRE DE L'ECONOMIE ET DE LA RELANCE

COMMUNIQUÉ

La loi de finances rectificative (LFR) pour 2021 a procédé à la réécriture des dispositions des alinéas 3 et 4 de l’article 93 du Code Général des Impôts (CGI) relatifs à l’imposition de l’indemnité représentative d’avantage en nature logement en indiquant, en  termes plus simple et plus clairs, que cette indemnité était entièrement imposable, quelle que soit sa désignation.

Cette réécriture a malheureusement suscité une controverse auprès de nombreux opérateurs économiques qui considèrent que cette évolution contraste avec l’esprit et la pratique des dispositions concernées qui ne consacraient l’imposition de l’indemnité représentative d’avantage en nature logement que pour la fraction excédant 250.000fcfa par mois.

Aussi, dans le souci de préserver le pouvoir d’achat des ménages et la compétitive des entreprises durant cette période marquée par la pandémie de la covid19 et pour permettre aux parties prenantes de vider la controverse née de cette réécriture, j’informe l’ensemble des contribuables que l’application des dispositions de l’articles 93 alinéas 3 nouveau du CGI est exceptionnellement suspendue.

Les dispositions antérieures à l’adoption de cet alinéas 3 nouveau restent, par conséquent applicables jusqu’à la levée de la présente suspension.

Fait à Libreville, le 18 janvier 2022

Le ministre

Nicole Jeanine Lydie Roboty ep. Mbou

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